- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 1er bis crée l’obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Si le sujet des outils utilisés en police et en police judiciaire est important et constitue un défi stratégique pour le ministère de l’intérieur, ce n’est pas le sujet de la présente proposition de loi. De plus, d'une manière générale, le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports.
Le Parlement dispose des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution afin de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, en cette matière comme dans toute autre, et un groupe parlementaire a déjà annoncé en commission des lois qu’il s’en saisirait.