Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°208
(mercredi 19 mars 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« du directeur de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation au directeur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministre de la justice, garde des sceaux.