Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°166
(mercredi 19 mars 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
"affectés"
insérer les mots :
"ou intervenant".
II. – En conséquence, à la seconde phrase après le mot :
"pénitentiaire"
Insérer les mots :
"ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents"
Exposé sommaire
L’amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur anonymat.
Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin de permettre aux agents du SPIP, placés sous l’autorité du directeur du SPIP et non du chef d’établissement, de bénéficier également de cette autorisation d’anonymisation.