Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, n° 1085
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS5
Perrine Goulet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un retour écrit »
les mots :
« de conclusions écrites notifiées ».
Exposé sommaire
sous amendement de clarification rédactionnelle.