Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de confirmation de la personne équivaut à l’absence de volonté de mourir. »
Exposé sommaire
L’objectif ici est de s’assurer, à chaque stade de la procédure, que le patient qui demande à mourir persévère dans sa demande.