Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« qui ne peut être inférieur à deux »

les mots :

« incompressible de dix ».

Exposé sommaire

Un délai de deux jours est notoirement insuffisant pour une décision aussi irréversible que l’aide à mourir. De nombreuses personnes peuvent être influencées par un moment de détresse, d’angoisse ou d’isolement. Un délai minimum de 10 jours protège les malades les plus vulnérables contre les décisions précipitées.