Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1063

Déposé le samedi 5 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Compléter l’alinéa 5 par le mot : 

« conforme ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin devra donc recueillir l’avis conforme d’un second médecin.