Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 29 avril 2025)
Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Laure Lavalette

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Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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À l’alinéa 3, après le mot : 

« maladie », 

insérer les mots : 

« ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d’une volonté libre et éclairée. En effet, en l’état de la proposition de loi, l’environnement matériel et social de la personne qui demande l’euthanasie n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi, l’impossibilité pour une personne souffrant d’un handicap mental ou cognitif qui altère son discernement, de demander une euthanasie.