Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d’une volonté libre et éclairée. En effet, en l’état de la proposition de loi, l’environnement matériel et social de la personne qui demande l’euthanasie n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi, l’impossibilité pour une personne souffrant d’un handicap mental ou cognitif qui altère son discernement, de demander une euthanasie.