Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
Exposé sommaire
La notion d'accompagnement étend ici l'aide à mourir du suicide assisté au suicide délégué qui engage la responsabilité des personnels soignants.
Le présent amendement marque en conséquence une différence de nature en supprimant ce second ajout à notre code.