Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
à l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.