Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les données des personnes qui entament une réflexion sur l’administration d’une substance létale.