Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1075

Déposé le samedi 5 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».

Exposé sommaire

Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin et il convient de prévenir les proches qui y assisteront.