Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 29 avril 2025)
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Angélique Ranc

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Lisette Pollet

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Thomas Ménagé

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement le discernement » 

les mots :

« le discernement de manière substantielle et durable ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.