Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1079

Déposé le samedi 5 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de madame la députée Christine Loir

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.