Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 2 mai 2025)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« ouvrant droit à l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Actuellement, la proposition de loi porte le titre « Proposition de loi relative à la fin de vie ».
Afin d’apporter davantage de clarté, il est nécessaire de préciser explicitement son objectif, à savoir la légalisation de l’aide à mourir évoquée à l’article 2.
Étant donné que ce texte se concentre exclusivement sur ce dispositif et ses modalités d’application, il est pertinent d’en faire mention dès son intitulé.
Cet amendement vise ainsi à ajuster le titre en conséquence.