Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 2 mai 2025)
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

Membre du groupe Rassemblement National

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Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette commission comprend notamment, outre les professionnels de santé, deux parlementaires respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Exposé sommaire

Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.