Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les mots "dans un but dissuasif"
Exposé sommaire
Qu'est-ce qu'un "but dissuasif" ?
À partir de quand considère-t-on qu'il ne s'agit plus d'information mais de dissuasion ?
La disposition correspondante est trop floue pour être conservée.
Tel est l'objet du présent amendement.