Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Suppression des alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'alinéa 5 de l'article 4.
Pourquoi est-il ici question de la participation de l'assuré quand celui-ci est mineur ?
Ce texte prévoit-il d'ouvrir l'euthanasie aux mineurs ?
Le présent amendement vaut également amendement d'appel.