Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1111

Déposé le samedi 5 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Christine Loir

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à une proximité suffisante »

les mots : 

« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».

Exposé sommaire

Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.