Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
Laurent Panifous
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , notamment de psychologues ou d’infirmiers »
les mots :
« de santé, des professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de psychologues ».
Exposé sommaire
L’amendement substitue à tous les professionnels, notamment les psychologues et infirmiers qui inter viennent auprès de la personne, les uniques professionnels de santé et les psychologues.