Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 28 avril 2025)
Laurent Panifous
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« civil »,
supprimer la fin de la seconde phrase l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.