Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot :
« civil »,
supprimer la fin de la seconde phrase l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.