Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
Laurent Panifous
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et, si »
le signe et le mot :
« . Si ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« sur »
les mots :
« il l’informe de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.