Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 29 avril 2025)
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et, si »

le signe et le mot :

« . Si ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« sur »

les mots :

« il l’informe de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.