Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« telle qu’elle la conçoit ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.