Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
Laurent Panifous
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« En l’absence de confirmation de la demande dans un délai »
les mots :
« Lorsque la confirmation de la demande intervient dans un délai de plus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel clarifiant et simplifiant la mission du médecin.