Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« ou faire procéder ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« par la personne ou l’administre ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale.