Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1148

Déposé le vendredi 11 avril 2025
Discuté
Retiré
(vendredi 11 avril 2025)
Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter l'alinéa unique par les mots :

« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous.

La reconnaissance de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi doit, pour être effective, être connue de tous, comme doivent l'être les types d'accompagnement des personnes à la fin de leur vie.