Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS29
(vendredi 11 avril 2025)
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.