Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1160

Déposé le vendredi 18 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au présent chapitre »

les mots :

« à la présente sous-section ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.