Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 2 mai 2025)
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« informer sans délai »
les mots :
« , sans délai, informer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels disposés à y participer.