Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 2 mai 2025)
Élise Leboucher
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« loi n° du relative à la fin de vie »
les mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Coordination.