Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 7, après la référence :
« Art. L. 160‑15. – »,
insérer le mot :
« Ni ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« , ni ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« pas ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (la phrase est négative et la « participation » et la « franchise » sont deux choses différentes, d’où l’usage des mots : « ni... ni... »).