Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur proposer »
le mot :
« formuler ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.