Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1189

Déposé le mercredi 30 avril 2025
Discuté
Adopté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

À l’alinéa 2, après le mot :

« enregistré »,

insérer les mots :

« au fur et à mesure ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.