Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 2 mai 2025)
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Brigitte Liso

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« relative au droit à l’aide à mourir ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de modifier le titre du texte afin de tirer les conséquences des modifications apportées à son contenu.

Cette proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir un nouveau droit et de définir ses conditions d'exercice, l'amendement propose de préciser que le texte est relatif "au droit à l'aide à mourir", et non à "la fin de vie" dans sa globalité. Cette reformulation est cohérente avec la nouvelle rédaction de l'article 2 qui, dans sa version issue des délibérations de la commission des affaires sociales, reconnaît un droit à l'aide à mourir dont les articles suivants précisent les conditions d'accès et de mise en œuvre.