Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 avril 2025)
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Justine Gruet

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Patrick Hetzel

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Philippe Juvin

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Thibault Bazin

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À l’alinéa 3, substituer au mot :

« regardée » 

le mot : 

« reconnue ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

« Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. 

En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… 

Il convient donc de corriger cet alinéa.