Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
« Être regardée comme » n’a aucune signification juridique.
En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc…
Il convient donc de corriger cet alinéa.