Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Le délai de trois mois est trop long pour garantir qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne soit effectuée.
Il est donc nécessaire de le ramener à un mois afin de s’assurer que le consentement de la personne reste toujours valide.