Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Exposé sommaire
Le terme "substance létale" est plus précis et reflète mieux l'objet utilisé, évitant ainsi les confusions liées à l'expression technique "préparation magistrale".
Cette modification simplifie la lecture du texte pour les citoyens tout en préservant sa rigueur juridique et médicale.