Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« préparation magistrale » 

le mot :

« substance ».

Exposé sommaire

Le terme "substance létale" est plus précis et reflète mieux l'objet utilisé, évitant ainsi les confusions liées à l'expression technique "préparation magistrale". 

Cette modification simplifie la lecture du texte pour les citoyens tout en préservant sa rigueur juridique et médicale.