Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »

Exposé sommaire

Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.