Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, selon un circuit du médicament prédéfini et sécurisé ».
Exposé sommaire
Il est fait mention, à l'article 8 de la proposition de loi, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier.
Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L'auteur de l'amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établi afin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocole devra notamment indiquer que la seringue devra être transportée dans un conditionnement scellé.