Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La personne chargée de l’administration de la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. »

Exposé sommaire

En l'état, aucune responsabilité n'est prévue en cas de perte de la préparation magistrale létale. Or, si elle venait à tomber dans de mauvaises mains, par exemple d’enfant, les conséquences pourraient être extrêmement graves. 

Cet amendement tend à proposer une réponse à cette question restée en suspens en créant un régime de responsabilité pénale de l'administrateur de la substance létale en cas de perte ou de mauvaise utilisation.