Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , à n’importe quelle étape de la procédure ».

Exposé sommaire

Il est important de le préciser dans le texte.