Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« IV. – Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.