Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 2 mai 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« , dans des conditions strictes déterminées par décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementés.

Cet amendement entend confier à un décret en Conseil d’État la définition des conditions de cet accès en conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santé publique.