Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 2 mai 2025)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans des conditions strictes déterminées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementés.
Cet amendement entend confier à un décret en Conseil d’État la définition des conditions de cet accès en conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santé publique.