Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 2 mai 2025)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. »
Exposé sommaire
Il est important de le préciser dans le texte.