Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Thierry Frappé

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Julien Odoul

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Lisette Pollet

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Marie-France Lorho

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Théo Bernhardt

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Eddy Casterman

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Christine Loir

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À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« cinq ».

Exposé sommaire

Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout moment de la procédure, mais la confirmation de son choix à l’issue de la procédure de consultation du médecin enclenche la deuxième phase de la procédure. Une personne aura plus de mal à admettre vouloir faire un retour en arrière après une prise de décision hâtive si tout est déjà engagé.

Il est proposé de rallonger ce délai à cinq jours pour permettre un meilleur temps de réflexion tout en garantissant un délai compatible avec le cas d’une personne malade dont le pronostic vital est engagé à court terme.