Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 2 mai 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :  

« et ses membres ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.