Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 2 mai 2025)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa ne semble pas encadrée.
N’est-il pas contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins ?
L’inscription de l’acte ne devrait-elle pas être effectuée après avis de la Haute autorité de santé ?