Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 2 mai 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Fabien Di Filippo

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I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« doit »

les mots

« ne doit pas nécessairement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« s’applique »

les mots

« ne s’applique pas nécessairement ».

Exposé sommaire

Amendement de repli visant à amoindrir les effets de l’article 19 s’il était adopté.