Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 2 mai 2025)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots
« ne doit pas nécessairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« s’applique »
les mots
« ne s’applique pas nécessairement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à amoindrir les effets de l’article 19 s’il était adopté.