Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se suicider. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à priver du bénéfice de l’assurance, en cas de décès, toute personne ayant aidé l’assuré à une euthanasie ou un suicide assisté.