Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 2 mai 2025)
Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

Exposé sommaire

Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.